Vers une réparation facilitée : les nouvelles règles adoptées par le Parlement européen
Le Parlement européen vote des mesures élargissant le droit à la réparation.
Publié le
25 avril 2024 à
10h33
Le Parlement européen vote des mesures élargissant le droit à la réparation.
Outre-Atlantique la pratique s’est répandue même pour des postes ou des professions n’ayant pas accès à des secrets commerciaux.